Conditions Générales de Vente (CGV) pour les Particuliers
1. Informations générales :
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Nom de l'entreprise : Gatlyx
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Adresse du siège social : 11 rue du 1er Cuirassiers, 68000 Colmar
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Numéro de téléphone et adresse email de contact : contact@gatlyx.com, 0392252623
2. Produits et services : Gatlyx vend des services de développements et d'orientations comprenant analyses de préférences, CV, lettres de motivation, et entretiens.
3. Prix : Les prix sont affichés sur la page des articles et dans le panier. Il n'y a pas de politiques de réduction ou d'offres spéciales.
4. Commande : Les utilisateurs peuvent passer une commande en ligne, par téléphone, par email, par formulaire ou par chat. La condition pour passer une commande est de payer. Il n'y a pas de rétractation possible après l'ouverture du lien du questionnaire.
5. Paiement : Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et PayPal. Il n'y a pas de conditions spécifiques pour les paiements.
6. Livraison : Les délais de livraison sont de 24 heures ouvrable pour l'envoi du mail avec le lien du questionnaire, 24 à 48 heures ouvrable pour l'envoi des résultats.
7. Délais : La validité du lien envoyé par mail est d'un délai d'un mois. Les debriefs ou entretiens doivent être effectués dans un délai maximum deux mois suivant l'achat.
8. Retour et remboursement : Il n'y a pas de retour possible après l'ouverture du lien du mail ou la signature du devis. Les remboursements sont effectués sous 48 heures après la demande d'annulation de la commande.
9. Modification des CGU/CGV : Les utilisateurs sont informés des modifications apportées aux CGU/CGV par email. Il n'y a pas de procédure spécifique pour les modifications.
10. Litiges : La politique de résolution des litiges suit les pratiques courantes. Il n'y a pas de clauses spécifiques concernant la juridiction compétente.
Médiation de la consommation : toute réclamation est d'abord à adresser par écrit à Gatlyx, par e-mail à contact@gatlyx.com ou par courrier au 11 rue du 1er Cuirassiers, 68000 Colmar. Si cette réclamation n'aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation dont relève Gatlyx, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
Conditions Générales de Vente (CGV) pour les Particuliers
Version du 10 novembre 2026
L'essentiel en clair (résumé ; seuls les articles ci-dessous font foi) :
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Gatlyx, SASU au capital de 2 000 €, 11 rue du 1er Cuirassiers, 68000 Colmar, RCS Colmar 939 524 120.
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Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sur le site ou sur votre devis.
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Pour un achat à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.
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Si vous demandez qu'une prestation commence pendant ce délai, vous ne payez, en cas de rétractation, que la part déjà réalisée.
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Pour un kit téléchargé immédiatement, vous renoncez à ce délai en cochant la case prévue lors de la commande.
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En cas de désaccord, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation (CM2C).
1. Champ d'application : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations et aux produits que Gatlyx vend aux particuliers agissant à des fins non professionnelles (le « client »). Les prestations destinées aux entreprises sont régies par le devis ou la convention signés avec elles. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.
2. Vendeur : Gatlyx, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 939 524 120 (SIRET 939 524 120 00010), TVA intracommunautaire FR13939524120, siège social : 11 rue du 1er Cuirassiers, 68000 Colmar. Rendez-vous : La Pep's, 2 rue de Prague, 68000 Colmar, ou à distance. Contact : contact@gatlyx.com, 03 92 25 26 23. Organisme de formation : déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 44680421168 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
3. Prestations et produits : Gatlyx propose notamment le bilan de compétences et l'accompagnement à l'orientation (méthode Orientaction®), le profil personnel Insights Discovery®, la préparation aux entretiens et l'optimisation du profil LinkedIn, l'accompagnement à la création d'activité, ainsi que des kits RH numériques (voir « Boîte à outils RH » ci-dessous). Le contenu, la durée et les modalités de chaque prestation sont présentés sur la page correspondante du site ou dans le devis remis au client avant toute commande. Les séances ont lieu à Colmar ou à distance (visioconférence), selon ce qui est convenu.
4. Prix : Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur le site ou indiqué sur le devis au moment de la commande. Un devis est valable pendant la durée qu'il indique.
5. Commande : Le client peut commander en ligne, par téléphone, par e-mail ou par le formulaire de contact. La commande est ferme après le paiement en ligne ou l'acceptation écrite du devis. Gatlyx confirme la commande par e-mail, avec les caractéristiques de la prestation, son prix et les présentes CGV.
6. Paiement : Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire ou PayPal, sur des pages sécurisées par les prestataires de paiement : Gatlyx n'a pas accès aux données bancaires du client. Pour une prestation sur devis, le paiement suit les modalités indiquées sur le devis.
7. Déroulement des prestations : Les dates des séances sont fixées d'un commun accord. Lorsqu'une prestation comprend un questionnaire en ligne, le lien est envoyé par e-mail sous 24 heures ouvrées après la commande et reste valable un mois ; les résultats sont communiqués sous 24 à 48 heures ouvrées après la réponse au questionnaire. Les séances de restitution ou d'accompagnement ont lieu dans les deux mois suivant l'achat, sauf autre délai prévu au devis. En cas d'empêchement de Gatlyx, la séance est reportée à une date convenue avec le client ; à défaut d'accord, les sommes correspondant aux séances non réalisées sont remboursées. Gatlyx est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre son savoir-faire et des outils reconnus, sans pouvoir garantir un résultat, comme l'obtention d'un emploi ou la réussite d'un projet.
8. Droit de rétractation
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Délai : pour un achat conclu à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail), le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
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Comment : le client informe Gatlyx de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration claire, par exemple un e-mail à contact@gatlyx.com, ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
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Prestation commencée pendant le délai : si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai (par exemple une séance fixée dans les 14 jours ou l'envoi immédiat du lien d'un questionnaire), il peut encore se rétracter, mais il paie la part de la prestation fournie jusqu'à sa décision, proportionnellement au prix total (article L221-25).
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Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique plus à une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le client a demandé cette exécution et reconnu perdre son droit (article L221-28, 1°), ni à un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, lorsque le client y a expressément consenti et a renoncé à son droit (article L221-28, 13°).
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Remboursement : Gatlyx rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du client pour un autre moyen (article L221-24).
9. Données personnelles et confidentialité : Les données du client sont utilisées pour exécuter la prestation et gérer la relation client, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@gatlyx.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations confiées pendant un accompagnement et les résultats des questionnaires et des bilans sont confidentiels : ils ne sont communiqués qu'au client, sauf accord écrit de sa part.
10. Propriété intellectuelle : Les supports, outils et documents remis au client restent la propriété de Gatlyx ou de leurs auteurs (notamment Orientaction® et Insights Discovery®). Ils sont réservés à l'usage personnel du client et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés sans autorisation.
11. Garanties légales : Le client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants).
12. Réclamations, médiation et litiges : Toute réclamation est à adresser d'abord par écrit à Gatlyx, par e-mail à contact@gatlyx.com ou par courrier au 11 rue du 1er Cuirassiers, 68000 Colmar. Si cette réclamation n'aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation dont relève Gatlyx, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
13. Modification des CGV : Gatlyx peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Formulaire de rétractation (à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Gatlyx, 11 rue du 1er Cuirassiers, 68000 Colmar, contact@gatlyx.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou le contenu numérique ci-dessous :
Commandé le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
Date :
Boîte à outils RH : contenus numériques et abonnement
Les dispositions ci-dessous complètent les présentes conditions générales de vente pour les kits RH vendus sur gatlyx.com, à l'unité, en pack ou par abonnement. En cas de contradiction, elles prévalent pour ces produits.
Article 1. Objet : Gatlyx propose des kits RH sous forme de contenus numériques (fichiers PDF et, le cas échéant, fichier ZIP), vendus à l'unité, en pack ou dans le cadre d'un abonnement « Boîte à outils RH ».
Article 2. Prix et paiement : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse) sur la page de chaque produit et de chaque formule d'abonnement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le prix d'un kit est payable à la commande ; celui de l'abonnement annuel est payable d'avance, au début de chaque année d'abonnement ; l'abonnement mensuel est payable par 12 mensualités débitées automatiquement, la première à la commande. Le prix d'un abonnement en cours ne peut pas être modifié sans information préalable de l'abonné.
Article 3. Accès aux contenus : Le kit acheté est disponible en téléchargement dès la validation du paiement, depuis la page de confirmation de commande et par le lien envoyé dans l'e-mail de confirmation. L'abonnement donne accès, pendant toute sa durée, à l'ensemble des kits proposés dans l'espace « Ma boîte à outils », accessible après connexion au compte client, y compris aux kits ajoutés et aux versions mises à jour pendant l'abonnement.
Article 4. Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès à cette exécution, a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation et a reçu la confirmation de cet accord. Lors de la commande, le client consommateur donne ce consentement et cette reconnaissance en cochant la case prévue à cet effet. Gatlyx lui en adresse la confirmation sur un support durable, avec l'e-mail de confirmation de commande.
Article 5. Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement : L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an et reconduit tacitement chaque année. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le client consommateur titulaire d'un abonnement annuel est informé par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. L'abonné annuel peut résilier à tout moment, en ligne et gratuitement, depuis son espace membre (rubrique « Mes abonnements »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Sous réserve des dispositions de l'article L215-1 du Code de la consommation, aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. L'abonnement mensuel est conclu pour une durée ferme de 12 mois et réglé par 12 mensualités ; il prend fin automatiquement après la 12e mensualité, sans reconduction tacite. Il ne peut pas être résilié avant son terme, sauf motif légitime et sérieux : l'abonné en fait alors la demande en ligne, depuis la rubrique « Résilier votre contrat » de son espace « Ma boîte à outils », et adresse ses justificatifs à contact@gatlyx.com. Gatlyx accuse réception de la demande par e-mail et lui indique la date de fin du contrat. Si une mensualité ne peut pas être débitée, l'accès à l'espace « Ma boîte à outils » est interrompu. À la fin de l'abonnement, l'accès à l'espace « Ma boîte à outils » est fermé ; les fichiers déjà téléchargés restent utilisables dans le cadre de la licence prévue à l'article 6 de la présente section.
Article 6. Licence d'utilisation : L'achat d'un kit ou l'abonnement confère au client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, pour ses besoins propres et ceux de son entreprise. Le client peut imprimer les kits et adapter les modèles pour l'usage interne de son entreprise. Toute revente, reproduction, diffusion publique ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite. Les kits restent la propriété intellectuelle de Gatlyx.
Article 7. Nature des contenus : Les kits sont des outils pratiques d'information, à jour à la date indiquée sur chacun d'eux. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'analyse d'une situation particulière. Le client reste responsable de l'usage qu'il en fait et de la vérification des dispositions de la convention collective applicable à son entreprise.
L'expérience employé au cœur de votre performance.
